®
Le
portail
des
associations
de
Cannes
et
sa
région
Cannes,
Le
Cannet,
Mandelieu-La
Napoule,
Théoule
sur Mer,
Mougins, Mouans-Sartoux,
Auribeau, Pégomas, La
Roquette
sur
Siagne
: plus
de
2000 associations référencées
|
|
Deux lois dans l’attente des décisions gouvernementales
Chèque emploi associatif : un report ou une suspension ?
>> Loi n°2003-442 du 19 mai 2003 publiée au J.O. du 20/05/2003 p.860
Le dispositif du chèque emploi associatif devait être en application au 1er janvier 2004 suite à l’adoption de la proposition de loi du député Jean-Pierre Decool le 19 mai 2003 à l’Assemblée nationale. Son application restait subordonnée à un décret précisant le ou les conventions collectives de rattachement du chèque emploi associatif, elle continuait à poser un certain nombre de questions quant aux conditions de travail des employés en l’absence de contrat écrit et d’une liaison clairement établie aux conventions collectives de références. En l’absence de la publication du ou des décrets, l’application de la mesure est explicitement reportée au premier semestre 2004.
Rémunération des dirigeants : une application sans décret ?
>> Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 publiée au J.O. du 29 décembre 2001 p.21074
L’article 6 de la loi de finances 2002 introduit la possibilité d’une rémunération des dirigeants associatifs dans des limites très strictes. Cette disposition, qui ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion associative, a été très largement discutée et commentée au Parlement. Voilà près de deux ans maintenant que cette disposition est en vigueur en l’absence de son décret d’application, ce qui fragilise la situation juridique des associations voulant être en conformité avec la loi. Si la loi est précise, le décret devait néanmoins réaffirmer quels étaient les ressources qui relevaient du privé et du public (prix de journée, dons) ainsi que de quelles manières les associations fédérées pouvaient consolider leurs comptes et justifier de la non affectation des fonds publics à la rémunération des dirigeants dans le cadre d’une comptabilité qui intègre la totalité des ressources de l’association. Se posait aussi la question des nouvelles obligations déclaratives que devaient remplir les associations en lien avec le certificat de l’expert comptable.
