THELEME S'ENGAGE POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION SUR INTERNET (suite)

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Information et action :

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 janvier  en deuxième lecture le projet de loi sur l'économie numérique, dite loi LEN, présentée par la ministre Nicole FONTAINE. Non seulement la volonté d'instauration d'une justice privée a été confirmée, mais de surcroît le courrier électronique n'est plus défini comme ayant un caractère de correspondance privée.

THELEME avait écrit le 4 janvier aux neuf députés des Alpes Maritimes. Nice Matin s'est fait l'écho dans ses colonnes de notre intervention (édition du vendredi 9 janvier). Aujourd'hui le premier bilan n'est guère encourageant : trois des neuf députés ont répondu : Lionnel LUCA, Bernard BROCHAND et Michèle TABAROT (voir page suivante )

La Loi doit désormais être présentée en deuxième lecture au Sénat le 6 avril prochain. THELEME continue la lutte pour la défense des libertés fondamentales du citoyen. La fédération a écrit aux quatre sénateurs (José BALARELLO, Charles GINÉSY, Pierre LAFFITTE, Jacques PEYRAT) du département pour les inviter à leur tour à amender le projet de loi, en particulier les articles 43-8 et 43-9 relatifs à la responsabilité des hébergeurs, et de garantir le caractère privé de toute correspondance, fût elle sur Internet. Elle leur demande explicitement de réintroduire la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique. Seul Charles GINESY a répondu à ce jour ; cliquez ici

20 février : Nous accueillons avec satisfaction la volonté de Mme Nicole Fontaine, ministre de l’Industrie, de faire retirer de la loi LEN l’obligation de surveillance des contenus qui, en l’état actuel, s’impose aux fournisseurs d’hébergement». La ministre a effectivement indiqué la semaine dernière qu’elle demanderait la modification de l’article en question, lors de l’examen du texte au Sénat, en seconde lecture, en avril.
Un autre point crucial a été abordé : l'e-mail. La ministre s'est voulue rassurante, expliquant qu'il n'était pas question de vouloir retirer le caractère privé de cette forme de correspondance. Un amendement sénatorial a bien été retiré, évoquant cette notion de « correspondance privée » , mais uniquement car il créait une incompatibilité avec la directive européenne. « Cette modification ne supprime pas le caractère privé de la correspondance » , assure Nicole Fontaine. Consciente du débat qui s'est installé en période électorale, elle a expliqué, que, si besoin, le décret d'application de la loi réaffirmerait clairement ce caractère.

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Pour l'anecdote, signalons que M. Rudy SALLES, également destinataire de notre courrier, a participé à sa manière à la défense des libertés en faisant adopter avec deux autres députés UDF, Pierre-Christophe Baguet et Jean Dionis du Séjour un amendement obligeant les fournisseurs d'accès à inscrire sur toutes leurs affiches et messages publicitaires la mention: "le piratage nuit à la création artistique"

La LEN a pour principal objectif la transposition de la Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Cette loi vise également à transposer en partie la Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles dans les communications électroniques.

Détails : (les liens renvoient au site de l'Assemblée Nationale)

• 1ère séance du mercredi 7 janvier 2004. Discussion générale (interventions générales de Nicole Fontaine et Jean Dionis du Séjour, rapporteur). Rejet d'une question préalable présentée par le groupe socialiste.
• 2e séance du mercredi 7 janvier 2004. Suite de la discussion générale (lire notamment l'intervention du député Frédéric Dutoit). Définition d'un régime juridique pour la communication publique en ligne, différent du régime de l'audiovisuel. Définition du courrier électronique qui nie son caractère de correspondance privée. Diffusion des données publiques.
• 1ère séance du jeudi 8 janvier 2004. Responsabilité des intermédiaires techniques : les hébergeurs doivent censurer les contenus qu'on leur signale comme illicites. Les fournisseurs d'accès ont obligation de surveillance générale et de filtrage. Commerce électronique : responsabilité étendue des commerçants vis-à-vis de leurs clients, quels que soient les acteurs intermédiaires de la transaction jusqu'à livraison du produit. Lutte contre le spam : opt-in pour les personnes physiques, opt-out pour les entreprises.
• 2e séance du jeudi 8 janvier 2004. Cryptographie et cybercriminalité : le système des « repentis » est étendu. Confirmation des dangers dénoncés dans la LSQ, avec insertion de certains articles dans la LEN. Collectivités territoriales : elles peuvent déployer et exploiter des infrastructures de télécommunications, mais pas en être les opérateurs pour la desserte directe de l'utilisateur final, sauf en cas de constat de carence extrême. Tarification à la seconde des communications par téléphone mobile : imposée à l'unanimité, contre l'avis du gouvernement. Contrôle des tarifs de France Télécom : FT est libre de ses offres commerciales, l'ART ne contrôlant que les tarifs de base et du service universel
• Texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 8 janvier 2004

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