THELEME S'ENGAGE POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION SUR INTERNET (suite)
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THELEME S'ENGAGE POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION SUR INTERNET (suite) |
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La lettre de THELEME aux Députés des Alpes Maritimes
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La lettre de THELEME
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----- Message d'Origine ----- Monsieur le Député, Madame le Député, Si THELEME a choisi de s’adresser à vous en votre qualité d'élu, c’est pour vous demander de prendre en compte l'inquiétude de l'ensemble des acteurs citoyens du Net français : L'inadéquation des textes actuels à la réalité du Net a provoqué des affaires juridiques qui ont soulevé de très nombreuses protestations. Ainsi, c'est plus de 90% des forums communautaires français qui ont fermé leur portes lors des affaires Perenoel.fr, CPAM Nantes et Domexpo, réduisant à cette occasion gravement une liberté qui est chère au cœur des Français : la liberté d’expression. Plus de 40.000 pétitions ont été signées pour demander des textes clairs protégeant les intermédiaires techniques et la liberté d'expression. La seule réponse du Gouvernement fut le projet de loi pour l'économie numérique, qui, tout le monde le sait, provoque l'unanimité contre lui. C'est plus de 30.000 mails qui ont été envoyés à Jacques Chirac, et autant à Jean-Pierre Raffarin afin de protester contre le projet de loi de Nicole Fontaine. A une exception près (les majors), la totalité des acteurs du Net français (professionnels, fournisseurs d'accès, hébergeurs, prestataires de forums, associations d'internautes, syndicats, magistrats, ONG...) a rejeté ce projet de loi irréaliste et liberticide Mme TABAROT, député des Alpes Maritimes, avait lors de la première lecture de ce texte à l’Assemblée, animé une commission d’étude. THELEME à cette occasion, lui avait adressé un dossier détaillé. Nous sommes convaincus que Madame TABAROT ne manquera pas de se faire le défenseur des libertés du citoyen. Les citoyens numériques n'accepteront pas le moindre rétrécissement des prérogatives de l'autorité judiciaire, dont l'indépendance et l'impartialité doivent rester absolues, et, partant, toute tentative de privatisation de la justice numérique, voire plus encore, que des opérations de police soient confiées à des entités privées. THELEME vous propose de trouver joint à cette lettre un argumentaire détaillé portant sur la nécessité de réviser, voire d’abroger les articles incriminés du projet de loi sur l’économie numérique. S'il est évident que tout n'est pas permis dans la République numérique comme dans la République réelle, il n'en reste pas moins que dans la justice numérique, c'est à l'autorité judiciaire de juger, comme dans la justice réelle. Que les hébergeurs hébergent, et que les juges jugent. Qu'il y ait une censure sur le Net? Pourquoi pas, mais à une condition : Après l'intervention d'un juge indépendant et impartial disposant de textes clairs et adaptés à la réalité du Net. C'est seulement dans ces conditions qu'une loi pourra prétendre apporter confiance et clarification. A défaut, si même le législateur ne comprend pas le texte qui lui est proposé, comment un juge, pourrait-il s'y retrouver? Et comment un simple internaute pourrait-il respecter une loi si ni le législateur ni le juge ne comprennent quels sont les acteurs concernés par tel ou tel de ses articles? Il est donc demandé que le législateur s'attache non seulement à faire respecter le principe fondamental du droit qui réserve à l'autorité judiciaire le pouvoir de juger, qu'il garantisse le droit à une justice indépendante et impartiale à tout citoyen, fût-il internaute, mais aussi, et surtout, qu'il commence par le commencement, à savoir : définir quels sont les acteurs de l'Internet, avant de rédiger des articles dont nul ne saurait précisément quels acteurs ils concerneraient. C’est pourquoi THELEME vous demande, Madame, Monsieur le Député, de vous associer à la révision des articles 43-8 et 43-9 de la loi économie numérique, qui vous sera soumise en seconde lecture en janvier 2004 et à défaut d’en rejeter l’adoption en l’état. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de notre haute considération. |
La réponse de Lionnel LUCA (courriel envoyé le mercredi 21 janvier 2004 15:56)
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De : Charles Luca [mailto:charles.luca@lionnel-luca.org]
Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier électronique concernant la
Privatisation de la justice numérique et le filtrage du Net français" et je vous en remercie. Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. |
La réponse de Bernard BROCHAND (courriel envoyé le vendredi 9 janvier 2004 13:39)
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Objet : Re: Loi sur l'économie numérique en discussion Bonjour Le cabinet parlementaire de Mr Bernard Brochand |
La réponse de Michèle TABAROT (Nice Matin du 11/01/04)
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"Lutter contre la délinquance sur Internet" Pour faire suite à l'article paru dans notre édition de Cannes le 9 janvier dernier, Michèle Tabarot, rapporteur pour la commission des lois de l'Assemblée nationale de la loi sur la confiance dans l'économie numérique tient à faire part de sa réaction face à la déclaration de Gérard Molter, président de Theleme. Ce dernier s'inquiétait que la loi entraîne la fermeture des forums d'expression et d'une atteinte à la liberté d'expression : « Cette loi ne fait que renforcer la responsabilité des professionnels de l'Internet pour lutter contre les crimes les plus odieux : pédophilie, incitation à la haine raciale et religieuse, apologie de crime contre l'humanité, terrorisme, etc. « Peut-on accepter de telles menaces au nom du respect de la liberté d'expression ? Je ne le pense pas. Nous ne pouvons laisser Internet devenir le refuge de toutes les déviances et devenir le meilleur outil de propagande et de communication des personnes qui menacent notre société. « Au cours de nombreuses auditions que j'ai réalisé sur ce texte j'ai pu mesurer le développement très inquiétant d'une nouvelle délinquance très organisée. Il ne faut pas s'arrêter à la surface de l'iceberg. « De plus, M. Molter est mal renseigné. La loi n'impose en aucun cas la fermeture des forums d'expression sur Internet puisque de nombreux forums continuent à fonctionner. Elle ne fait que poser des règles de responsabilité là où il n'en existait pas, et ce afin de protéger en particulier les plus jeunes contre des atteintes particulièrement choquantes aux droits de l'homme. » |
Notre réponse : Tous délinquants sur Internet !
La diffusion dans Nice-Matin d’extraits très partiels du second des courriers que nous avons adressés à Madame TABAROT en même temps qu’à ses confrères députés des Alpes Maritimes aura au moins eu un intérêt : une réponse par voie de presse à l’article, faute d’une réponse au courrier.
Malheureusement il parait bien réducteur que d’interpréter aussi simplement nos propos. En effet, à aucun moment nous n’avons écrit que la loi LEN fermerait les forums. Des actions de protestation ont eu lieu qui ont conduit à la fermeture momentanée de nombreux forums ; des « modérateurs » existent sur nombre de forums, qui n’ont pas attendu une loi pour faire preuve d’une vigilance toute citoyenne. Quant à fermer définitivement, les forums français iraient plus simplement s'abriter outre Atlantique derrière le premier amendement de la constitution américaine (1) contre lequel le législateur est impuissant, sauf à instaurer un filtrage aux frontières comme en Chine Populaire.
Il est par contre intellectuellement malhonnête que de croire et faire croire que tout Internaute est un pédophile ou un raciste en puissance. Il est injurieux de laisser supposer que défendre les libertés individuelles des citoyens honnêtes, c’est faire le lit de ces mêmes pédophiles.
Jusqu’à ce jour en France, s’applique un régime de liberté d’expression dans lequel tout un chacun est responsable de ses propos, sur le Web comme ailleurs. Et doit en répondre devant un juge en cas de diffamation, d'incitation à la pédophilie, la haine raciale ou d'atteinte aux droits d'auteur. Cette loi n’apporte rien de plus quant à la responsabilité de tous dans la lutte contre les crimes les plus odieux.
Le texte de la loi LEN réduit de fait le régime classique de la liberté d'expression. Avec la nouvelle loi, «dès que quelqu'un détecte un contenu illicite, il en informe l'hébergeur et celui-ci a l'obligation de bloquer l'accès», résume Jean Dionis du Séjour, rapporteur UDF du texte. Autrement dit : ce n'est plus, comme aujourd'hui, à un juge d'exiger la coupure d'un site illégal après une plainte et un procès, mais aux hébergeurs d'estimer par eux-mêmes si tel ou tel contenu est légal ou non. En satisfaisant au passage une vieille revendication du lobby des industries culturelles qui réclame depuis longtemps de se passer d'un procès pour obtenir la fermeture des sites proposant des chansons pirates. .Le risque est que les hébergeurs, pour se couvrir et éviter d'être traînés en justice, censurent un site web à la moindre demande d'une personne ou d'une entreprise mise en cause. On appelle cela une « justice privée ». (3)
Le sénateur UMP TREGOUET l’avait pour sa part parfaitement compris. Au Sénat, il est intervenu, en première lecture, pour dénoncer la privatisation de la justice, et présentait plusieurs amendements (2). Face à l'intransigeance de Nicole Fontaine, il se retirait des débats. Lui aussi était sans doute « mal renseigné ».
Pour THELEME, mais aussi pour 5000 signataires et 140 collectifs dont Reporters sans Frontières ou La Ligue des Droits de l’Homme, c'est une «atteinte à la liberté d'expression, d'information et de communication, à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable». On fera difficilement croire que la Ligue des Droits de l’Homme s’opposera désormais à la traque des pédophiles, terroristes, racistes ou xénophobes. Il en va à l’évidence de même pour THELEME.
Benjamin FRANKLIN disait « Vous voulez limiter votre liberté pour assurer votre sécurité : vous ne méritez ni l’une, ni l’autre ! ».
Que les hébergeurs
hébergent, et que les juges jugent !
C'est à l'autorité judiciaire de juger, comme dans la justice réelle.
Nous n’avons pas demandé
le rejet de la loi en bloc, mais très modestement la réécriture des articles
43-8 et 43-9.
Que Mme TABAROT se rassure : nous pensons avoir été bien renseignés et avoir parfaitement bien compris le sens et la portée des débats. La loi n’impose pas « la fermeture des forums [..] Elle pose des règles de responsabilités.. afin de protéger en particulier » non pas « les plus jeunes », mais en réalité l’industrie phonographique « contre des atteintes particulièrement choquantes aux droits » non « de l’homme », mais bien de cette industrie.
Il suffit
pour s’en convaincre de se souvenir qu’in extremis a été voté un
amendement supplémentaire. Après l'avoir validée, les députés ont supprimé
la notion de "correspondance privée" dans la définition du courrier
électronique fournie par la loi sur l'économie numérique. (sous amendement
213), préférant céder à la pression des lobbies culturels.
Pour preuve, le député
Patrick OLLIER, président de la commission des affaires économiques, qui avait
reçu le jour même les responsables des industries culturelles, avouait « Nous
n’avons eu de cesse de travailler en concertation avec ces industries, de
tenir compte de leurs revendications. »
(1) Le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant l'établissement d'une religion ou interdisant son libre exercice, restreignant la liberté de parole ou de la presse, ou touchant au droit des citoyens de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de leurs griefs. (1791)
(2) L'amendement n° 136, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé : « Après les mots : "ou d'activités", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1667 du 30 septembre 1986 : "que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire ou par le comité national d'éthique sur Internet, elles n'ont pas agi avec promptitude pour empêcher l'accès à ce contenu". »
(3) Un exemple simple : un livre paraît, qui défend une thèse révisionniste, porte atteinte à l’honorabilité de quelqu’un ou incite à la haine raciale… Une simple procédure de référé permet à la justice d’intervenir dans un délai raccourci à l’extrême. Les exemples foisonnent : Souvenez vous de Marie Trintignant, Brigitte Bardot. Imaginons à présent que l’hébergeur de Que Choisir soit saisi par un opérateur téléphonique d’une plainte à la suite de la campagne actuelle contre la facturation abusive des SMS, parlant de diffamation, donc d’un comportement illicite. Pour s’éviter un procès, préjudiciable à son image de marque, l’hébergeur obtempère. C’est Que Choisir qui doit désormais faire la preuve de sa non -culpabilité devant le juge pour obtenir la réouverture de ses pages. Nous sommes bien entrés dans un régime de justice privée et de présomption de culpabilité.
De nombreux témoignages d'encouragements nous sont parvenus depuis cet échange. Nous vous en offrons quelques uns.
Tous nos voeux de succès pour cette entreprise. Cordialement. Bénédicte Lecat, Rédactrice de Com2art factory [mailto:com2art@wanadoo.fr] (21/01/04)
Interseagull partage et soutient l'action de Thélème à propos de la Loi LEN, votre communiqué est d'ores et déjà en ligne et en page d'accueil du site www.interseagull.com - Isabelle Phillips & Véronique Wilkin (20/01/04)
Je suis avec attention l'action que mène THELEME concernant le projet de la loi sur l'économie numérique. Je partage totalement l'ensemble de ses considérations sur le sujet tant sur la forme que sur le fond. Je considère ses initiatives, judicieuses, efficaces et responsables, tout à fait en phase avec l'objet statutaire de THELEME.
L'intervention de la presse et les réactions des élus confortent la pertinence de l'action de THELEME et devraient légitimer d'autant sa représentativité pour ses actions futures. Pierre Guyomarch, Cannes (13/01/04)
M. le président de THELEME, je vous adresse mes félicitations. C'est un vrai plaisir de rencontrer des personnes concernées et impliquées, vous avez toute ma sympathie.
A propos de la LEN il semblerait que j'ai mis le doigt sur un sujet sensible. Je n'étais évidemment pas au courant de votre prise de position si ferme et si active : bravo.
J'ai personnellement sous estimé la bêtise humaine, car selon moi il n'était pas possible de porter aussi loin des textes aussi absurdes motivés par une malhonnêteté intellectuelle révoltante... Autre sujet révoltant : les propos de Mme TABAROT, quel toupet ! Incompétence ou mauvaise foi ? Peut être bien les deux... Avez vous une idée sur ses motivations pour vous attaquer ainsi et défendre ce texte moyenâgeux ? Mickael Carere, Cannes (13/01/04)
Je soutiens personnellement la démarche du Président de Thélème. Les députés ne doivent pas oublier que dans un pays de libertés ce sont les magistrats qui doivent juger. Au lieu d’une justice «privée», instaurez donc une Justice rapide avec une possibilité de référé, d’heure à heure s’il le faut, mais de grâce respectez le principe fondamental de la présomption d’innocence et du droit à la défense de chacun d’entre nous.
De plus, laissez-nous la qualité de correspondance privée au courriel. Ce n’est pas parce qu’il est électronique, que notre courrier devient public. Geneviève Mougins, Cannes. (12/01/04)
Bravo pour votre prise de position pertinente et courageuse concernant la loi sur l'économie numérique. Il y a aujourd'hui à mon sens une grave et à terme dangereuse dérive sociétale "sécuritariste" qui commence réellement à remettre en cause des fondements intellectuels de la liberté. Il est très difficile de s'y opposer; cela est pour l'instant politiquement incorrect et les censeurs jouent toujours sur la facilité de l'émotion de l'actualité pour imposer leur approche (électoraliste) maximaliste. Bien sûr, il fallait lutter contre le laxisme ambiant. Mais attention à ne pas toucher aux principes fondamentaux de la liberté d'expression au prétexte que les pouvoirs publics sont souvent défaillants dans leurs missions de "sécurisation". D.L., Cannes (11/01/04)
Souhaitez vous vous exprimer à votre tour ? Tant que la liberté d'expression demeure, ces pages vous sont ouvertes. Alors n'hésitez pas : cliquez ici
La lettre de THELEME aux Sénateurs des Alpes Maritimes
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-----Message d'origine----- Monsieur le Sénateur Vous allez être amené dans quelques jours à procéder à l'examen en seconde lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. La Fédération THELEME, à travers plus de 70 associations membres, rassemble près de 12 000 adhérents indirects du monde associatif de Cannes et de sa région. Elle gère un portail Internet regroupant les sites de ces associations ainsi qu’un espace d’expression citoyenne libre. Cet ensemble est aujourd’hui menacé par ce projet de loi. THELEME vous sollicite afin qu’en soient amendés les éléments qui, dans le cadre des anciens articles 43-8, 43-9, et 43-12, portent une grave atteinte à nos libertés fondamentales. Ces éléments sont les suivants : 1. - la privatisation de la justice : les hébergeurs seraient obligés de se substituer à l'autorité judiciaire, en jugeant puis censurant de façon expéditive les contenus du Net. Il s'agit donc bien là, non pas d'une responsabilisation des hébergeurs, mais de l'instauration d'une justice et d'une censure privées, assorties d'une présomption de culpabilité et d'une absence totale du droit à la défense, contraires aux principes fondamentaux du droit français. Nous l'affirmons, c'est à l'autorité judiciaire de juger : un engagement de la responsabilité de tel ou tel intermédiaire technique ne doit pas avoir lieu tant qu'il n'a pas été saisi par l'autorité judiciaire. Dans le cas contraire, il se voit contraint de jouer le rôle de juge censeur expéditif privé. Si la justice doit aller vite, il suffit de lui en donner les moyens au lieu de chercher à la privatiser. La réflexion d'un député : "cela soulagera les tribunaux" est scandaleusement contraire tant aux principes fondamentaux du droit, qu'aux valeurs républicaines ! 2. - la privatisation des opérations de police : les hébergeurs seraient obligés de se substituer à la police en effectuant un travail de surveillance de contenus. Pourtant, c'est à la police de faire les opérations de police. Nul intermédiaire technique ne doit se voir contraint de jouer les gendarmes du web : là encore, il ne doit pas y avoir privatisation de la police : le Net français n'est pas le Far West, n'en déplaise à telle ou telle industrie faisant appel à des milices privées pour traquer les adresses des internautes 3. - le filtrage du net aux frontières : imposé aux fournisseurs d'accès français, alors que ce filtrage non seulement est inefficace, mais surtout risque de rendre inaccessibles des millions de sites hébergés à l'étranger. C’est une censure ! Il est impératif qu'aucune loi ne porte atteinte à la liberté d'information et d'expression des Français : le filtrage (demandé via le 'à défaut à cesser d'en permettre l'accès' de l'ex-43-12) est clairement décrit par les derniers rapports de l'Union Européenne comme attentatoire à la liberté d'expression. Aucune directive européenne ne demande ce filtrage, qui a été rejeté par toutes les démocraties occidentales. Instaurer cette mesure en France ferait du pays des droits de l'homme l’égal de la Chine Populaire ou la Birmanie 4. - la suppression de la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique : mesure clairement annoncée au sein même de l'assemblée par le député Ollier comme taillée spécialement pour les majors des industries culturelles. Nous vous demandons expressément de réaffirmer dans cette loi la totale protection que mérite le courrier électronique privé, que l'industrie du disque voudrait voir supprimer au prétexte que cela pourrait selon elle nuire à ses intérêts économiques. Croyez que nous sommes conscients de la nécessité de donner à la justice de notre pays tous les outils susceptibles de lui permettre de lutter, avec le soutien des internautes citoyens que nous sommes, contre les dérives pédophiles, révisionnistes, racistes ou terroristes. Sans que qui que ce soit puisse en cela se substituer à elle. Ce que nous demandons aujourd'hui est très simple : Que les hébergeurs hébergent et que les juges jugent, que ce soit la police qui surveille, que demeure la liberté d'expression en France, sans filtrage aux frontières, et que le courriel garde sa qualification de correspondance privée. THELEME vous remercie par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à sa démarche et à la défense des droits légitimes du citoyen. Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération. |
Réponses des Sénateurs :
Charles GINESY 