Tant sur le caractère privé du courrier électronique que sur la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, le Conseil s'est contenté de reprendre les faibles arguments du gouvernement. S'il émet toutefois une réserve d'interprétation quant au régime juridique de responsabilité des intermédiaires, c'est uniquement pour préciser que le caractère illicite d'un contenu doit être manifeste pour que l'hébergeur soit dans l'obligation de le retirer.

Malgré ces précautions, le problème de transfert des prérogatives de l'autorité judiciaire à une partie privée reste entier.

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré les dispositions introduisant un régime de prescription différent pour les textes exclusivement en ligne, tant en matière de droit de réponse que d'action civile et publique. Sa décision légitime toutefois d'avance les intentions du gouvernement, clairement exprimées par le ministre délégué à l'Industrie Patrick Devedjian, de mettre fin au régime de prescription abrégée de 3 mois pour les textes en ligne. Le Conseil considère en effet « que, par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ».

Se contentant de répondre sur les trois moyens soulevés par la saisine des parlementaires socialistes et communistes, le Conseil constitutionnel a de plus négligé d'examiner d'office la conformité à la Constitution des sept autres dispositions analysées par IRIS et la LDH, notamment celles limitant l'exercice d'une liberté constitutionnelle au bénéfice de la sauvegarde d'intérêts privés.

Il appartient à présent aux organisations de défense des droits de l'homme et des libertés d'exercer une vigilance accrue sur tous les cas d'application de cette loi, y compris avant même toute procédure judiciaire. La signature le 14 juin par les intermédiaires techniques commerciaux, sous l'égide du gouvernement, d'une « charte de bonne conduite » dans laquelle ceux-ci s'engagent à « agir promptement pour retirer ces contenus ou pour en rendre l’accès impossible conformément aux dispositions légales en vigueur » présage de la nécessité de cette tâche.

Il leur appartient également de maintenir une forte pression sur l'actuelle opposition, afin que cette loi soit complètement réexaminée dès la prochaine alternance politique.

Pour plus de détails, voir :

Le conseil constitutionnel avait été saisi par le PS sur une demande pressante de la Ligue ODEBI via notre porte parole Pascal Cohet.

Notre juriste Jean Baptiste Soufron avait aussi directement participé à la rédaction de la saisine.

Le résultat d'hier est la conséquence d'une intense politique de lobbying opéré par la Ligue alliant à la fois des actions sur le net,dans la rue et une politique de dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés.

La Ligue a ainsi pu faire progresser durablement les idées que nous défendons.. le conseil constitutionnel n'a finalement fait que nous donner raison sur les points que vous avions déjà soulevés il y a prés de 2 ans maintenant.

Grâce à votre soutien et à celui nombreux webmasters, nous avons remportés une première bataille contre les lobby liberticides.

Le résultat du Conseil Constitutionnel est important car il impose de fait un guide respectueux des libertés de chacun aux futurs juges qui auraient à se pencher sur les problématiques que nous avions soulevés.

Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN), sur la prescription des infractions de presse sur internet, et émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs.

Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur "a méconnu le principe d'égalité" en allongeant le délai de prescription des infractions de presse pour les sites internet et pas pour les médias traditionnels.

Selon le texte adopté définitivement le 13 mai dernier, le délai de prescription de trois mois devait en effet commencer pour les sites à partir du moment où le texte incriminé n'était plus à disposition du public sur internet.

Pour les autres médias, le délai de prescription restait inchangé, commençant à partir de la date de publication.

En établissant cette distinction, "la loi ouvrait l'action civile et pénale pendant des durées manifestement trop différentes selon le support utilisé", a indiqué le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Concernant la responsabilité des prestataires techniques sur les contenus qu'ils hébergent, le Conseil constitutionnel a considéré que celle-ci ne pouvait être engagée que si "le caractère illicite de l'information dénoncée (est) manifeste ou qu'un juge en (a) ordonné le retrait".

"C'est une belle victoire pour la liberté d'expression", a déclaré à Reuters Julien Pain, responsable du bureau internet de l'association Reporters sans frontières (RSF).

"Pour la presse, on se félicite de la disparition cet amendement aberrant et dangereux et nous sommes contents que le ministre de l'Industrie Patrick Devedjian, qui avait maintenu son soutien à cet amendement, ait été désavoué par le Conseil constitutionnel", a-t-il poursuivi.

"Concernant les hébergeurs, c'est un compromis qui nous semble acceptable. Après une première analyse de la décision du Conseil constitutionnel, il ne semble en effet pas possible que les hébergeurs soient responsables des contenus diffamatoires, car le caractère `manifeste' ne s'applique qu'aux contenus extrêmement graves, du type pédophilie et appel au crime", a ajouté Julien Pain.

Tout au long de l'élaboration de la loi, plusieurs associations de défense des libertés et collectifs d'internautes avaient dénoncé des dispositions qu'ils jugeaient "liberticides". Cette contestation avait débouché sur la première manifestation d'internautes français, dont plus d'un millier avaient défilé à Paris fin mai.

Les Sages ont censuré une disposition, inspirée par le ministre de l’Industrie, sur l'imprescriptibilité des propos diffamatoires sur internet. Sur la responsabilité des hébergeurs, ils estiment qu'elle sera engagée seulement en cas de contenu «manifestement illicite».

Dans une décision rendue publique mardi 15, dans l'après midi, le Conseil constitutionnel a en partie censuré la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), premier texte fondateur encadrant le commerce électronique comme l'expression publique sur internet. Une décision motivée après la saisine du Conseil, le 18 mai dernier, par un quorum de députés socialistes et communistes

Le Conseil s'est d'abord distingué en annulant un article rajouté à la dernière minute lors des débats au Sénat, portant sur le changement de régime de la prescription des délits de presse lorsqu'ils sont réalisés sur un support internet.

Concrètement, la LCEN modifiait la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour qu'un écrit publié sur Internet puisse être attaqué (pour son caractère diffamatoire, par exemple) quelle que soit sa date de publication. Alors que la presse papier bénéficie d'une prescription de trois mois après sa première diffusion. Cette disposition, fortement inspirée par le ministre délégué à l'Industrie Patrick Devedjian (par ailleurs avocat au barreau de Paris), portait la prescription trois mois après le retrait d'un contenu incriminé de son site Internet original.

D'après les explications fournies par le Conseil constitutionnel au cours d'une conférence de presse le jour même, le législateur a effectivement le droit d'estimer qu'il y a une différence entre le papier et l'Internet, mais ne doit pas pour autant introduire un traitement manifestement déséquilibré.

C'est cet aspect-là qui a servi de fond juridique pour censurer cette disposition. En revanche, a-t-il poursuivi, il n'est pas anticonstitutionnel, a priori, de créer des régimes de prescription «différents», pour autant qu'ils ne soient donc pas «inégalitaires». Il préconise néanmoins au législateur, s'il le souhaite, de revoir sa copie pour créer une prescription plus longue (supérieure à trois mois) pour les publications en ligne.

Responsabilité des hébergeurs: mi-figue, mi-raisin...

Mais les gardiens de la Constitution de 1958, pour la première fois, mettent en avant le droit de l'Union européenne pour éviter de casser l'esprit, et la lettre, de la loi. Ils émettent tout de même une réserve sur le fait que les hébergeurs peuvent voir leur responsabilité engagée, s'ils ne retirent pas de leurs pages des contenus «illicites» s'ils ont eu, primo, «effectivement connaissance de leur caractère illicite», ou si, secundo, «dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible...».

Le Conseil incompétent face à une directive européenne

«C'est une décision importante qui va plutôt dans le bon sens, même si des conflits restent», déclare Pascal Cohet, porte-parole de la ligue Odebi, qui rassemble les associations françaises des utilisateurs de services internet à haut débit.

«Nous nous félicitons que le Conseil ait réaffirmé le rôle du juge.» Toutefois, il note que la restriction du champ de la responsabilité aux cas «manifestement illicites» pourrait être considérée par Bruxelles comme contraire à la directive européenne. Selon ce texte, «la responsabilité s'applique à tous les contenus», souligne-t-il.

A propos de cette réserve sur «manifestement illicite», Pascal Cohet remarque que c'était l'objet d'un amendement du Parti communiste lors de la première lecture de la LCEN en juin 2003.

Pourquoi une telle "réserve", sans censurer directement la disposition? Car la LCEN est une transposition d'une directive européenne (celle sur le commerce électronique adoptée le 8 juin 2000). Or, dans la mesure où les dispositions de la LCEN critiquées depuis des mois, d'abord par les associations et ensuite par les parlementaires d'opposition, «décalquent presque mot pour mot» le texte de la directive, le Conseil a donc dû botter en touche.

Il cite l'article 88-1 de la Constitution, selon lequel la transposition d'une directive communautaire est une obligation constitutionnelle. Il est donc impossible de se soustraire à cette obligation, sauf si le texte de la directive contredit une «disposition expresse», autrement dit un principe fondamental, de la Constitution française. Ce qui n'est pas le cas pour la directive e-commerce. Ainsi, «en l'absence d'une telle contrariété», c'est la Cour de justice des Communautés européennes qui est compétente.

Malentendu sur la définition du courrier électronique

Cette précision est de prime importance, et devrait désormais figurer en bonne place dans les livres de droit. Le Conseil a opéré «une rénovation de sa jurisprudence dans l'articulation du droit constitutionnel et du droit communautaire», reconnaissent les Sages. L'examen de la LCEN a été l'occasion pour eux de régler la question lancinante de sa compétence face à un texte européen.

Pour finir, le Conseil était aussi appelé à se prononcer sur la définition donnée au courrier électronique dans l'article 1er de la LCEN. Les députés socialistes et communistes regrettaient que cette définition élude la notion de correspondance privée.

Leur requête a été jugée infondée car elle repose sur un malentendu. Il s'agit «d'une disposition purement technique qui n'a aucune conséquence sur la définition de la correspondance privée», telle que l'a déjà édictée la jurisprudence.

L'Internet échappe à la censure (http://fr.games.yahoo.com/040616/24/3wk7b.html)

Après dix huit mois de polémiques, le Conseil Constitutionnel vient de rendre son verdict concernant le projet de Loi sur l'Economie Numérique (LEN).
Ce projet de loi, qui avait été adopté en seconde lecture le 8 janvier 2004 par l'Assemblée Nationale, avait soulevé un tel tollé que les prestataires Internet, dans une véritable union sacrée, avaient menacé de couper l'ensemble des services hébergés, qu'ils soient pages personnelles, forums ou albums photos.
Le projet de loi, dont l’objectif était d’harmoniser la législation française avec une directive européenne portant sur divers aspects des nouvelles technologies de l'information et des communications, menait à des dispositions jugées non seulement liberticides par les acteurs de l’Internet, mais également susceptibles de compromettre le développement, voire l’existence, de l’Internet en France.
A la demande de députés issus du Parti Socialiste, du Parti Communiste et des Verts, le Conseil Constitutionnel s’est penché sur cette proposition de loi pour contrôler sa conformité.
Les neuf sages ont annoncé avoir censuré une disposition concernant le régime de prescription de la communication en ligne, et émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des prestataires Internet. 
Concernant le régime de prescription de la communication en ligne, la disposition du texte prévoyait, pour les messages publiés sur Internet, un délai de prescription de trois mois à partir de la date à laquelle ils étaient rendus inaccessibles au public. 
L’auteur d’un message publié sur Internet pouvait ainsi être attaqué en justice pour ses propos jusqu’à la fin de sa vie si le message n’était pas éffacé.
Le Conseil Constitutionnel, rappelant que dans le cas d'une publication écrite, le point de départ de la prescription est la première communication au public, a estimé que les durées étaient ‘’manifestement trop différentes selon le support utilisé’’, et ont par conséquent censuré cette disposition. Les messages postés sur Internet pourront donc faire l'objet de poursuite, à l’instar des textes écrits, mais uniquement dans un délai de trois mois après leur mise en ligne.
Au sujet de la responsabilité des prestataires Internet, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve. La proposition de loi prévoyait que les prestataires Internet soient responsables du contenu qu’ils hébergent, et qu’à ce titre la responsabilité de l'hébergeur pouvait être engagée s’il n’avait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers, sans que preuve de l’illicéité ne soit fournie. 
Autrement dit, un prestataire à qui on signalait un contenu illicite ne pouvait prendre le temps de vérifier la véracité sans prendre le risque d’être accusé de complicité. Ainsi, à la moindre plainte émanant d’un tiers susceptible de mener une procédure judiciaire, tel qu’une entreprise, il devait retirer immédiatement ce contenu litigieux. Le prestataire venait ainsi à se substituer à la justice, pour le bénéfice des 'puissants'. 
Les neuf sages ont estimé que la responsabilité du prestataire Internet ne peut être engagée que si le caractère illicite du contenu dénoncé est manifeste, comme dans le cas "d'images pédophiles’’ ou de ‘’sites racistes’’, ou bien si un juge en a ordonné le retrait.
Enfin, concernant la notion confidentialité du courrier électronique, que l’amendement du député UMP Patrick Ollier proposait de supprimer, le Conseil Constitutionnel, relevant qu’il était défini comme un procédé technique, a estimé que le régime juridique de la correspondance privée devait lui être appliqué. Le courrier électronique acquiert donc les mêmes protections que les courriers classiques.
La France ne rejoindra donc pas la Birmanie, la Chine ou l'Iran dans le groupe des pays qui censurent Internet.

Conseil Constitutionnel et économie numérique: une censure et une réserve 
Le Conseil Constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur l'économie numérique concernant le délai de prescription de la communication en ligne et a émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs de site.
Transposition en droit interne d'une directive européenne du 8 juin 2000, cette loi visée précise notamment la réglementation en matière de commerce électronique et définit la responsabilité des prestataires techniques, hébergeurs et fournisseurs d'accès.
Au cours d'une conférence de presse à Paris, le Conseil a indiqué qu'il avait annulé la disposition du texte prévoyant un délai de prescription de trois mois "à partir de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public pour les messages en ligne".
Il a en effet considéré qu'un tel point de départ de la prescription aboutirait à une "durée manifestement trop différente" de celle en vigueur pour d'autres médias. Ce délai est, en règle générale, de trois mois en matière de presse à partir de la publication de la première information incriminée.
De fait, après cette censure, les messages sur Internet pourront faire l'objet de poursuite dans ce même délai de trois mois à partir de la première mise en ligne. Ceci sera valable aussi bien en matière de prescription civile et pénale que de droit de réponse.
En second lieu, il a émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs de sites. La loi critiquée prévoit que les hébergeurs ne sont pas responsables, à condition qu'ils ne connaissent pas les contenus contestés ou que dès qu'ils ont connaissance du caractère illicite d'un message, ils le retirent. Ceci pouvait laisser penser que les hébergeurs étaient responsables a contrario dans tous les autres cas.
Pour éviter une telle interprétation, la haute juridiction a précisé que la responsabilité de l'hébergeur n'était engagée que lorsque "le caractère illicite de l'information dénoncée est manifeste", ou que dans le cas où le juge "en a ordonné le retrait". Un texte incitant à la haine raciale ou une photo à caractère pédophile sont des exemples de messages dont l'hébergeur doit connaître le caractère manifestement illicite.
Enfin, le Conseil Constitutionnel a précisé, à l'occasion de l'examen de ce texte, sa doctrine en matière de transposition de directives communautaires en droit interne.
Une telle transposition, écrit-il, "résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire à la Constitution". En d'autres termes, le Conseil ne peut censurer un texte résultant d'une directive communautaire que s'il viole de façon caractérisée un article de la Constitution française.
La décision a été prise jeudi par le Conseil Constitutionnel mais n'a été rendue publique que mardi, afin de ne pas interférer dans la campagne électorale européenne. Valery Giscard d'Estaing n'a pas participé à cette décision, car il devait se rendre à l'enterrement de Ronald Reagan, mais il a siégé ce même jeudi sur un autre texte relatif au code rural.